Hébergement
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>> Cadre législatif du CADA La Phocéenne
>> Organisation et Equipe
>> Opérateur technique de L'Etat
>> Conditions d'accès au CADA
>> Missions du CADA

La création du CADA s'inscrit dans la continuité de l'ADRIM, pour laquelle la défense des droits
de l'homme, l'accueil des primo-arrivants, la protection des réfugiés et le droit d'asile constituent
des priorités.

Notre action a débuté en décembre 1999 par l'accueil de demandeurs d'asile conventionnels
du KOSOVO, puis s'est concrétisée en 2001, par la création effective du CADA " La Phocéenne ".
Aujourd'hui notre mission va plus loin par la volonté d'accompagner le demandeur d'asile au-delà
du dispositif CADA (Opération de Relogement Réfugiés).
Ainsi, l'ADRIM intervient aux différentes étapes du parcours d'un primo-arrivant demandeur d'asile :
  • Dans le cadre de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement dans la procédure,
    qui constitue l'objet du CADA la Phocéenne.
  • Lors de la sortie du dispositif, en proposant des solutions de relogement aux personnes ayant obtenu un statut de réfugié ou de régularisation, ou en proposant une assistance et un soutien aux demandeurs d'asile déboutés.
 
Cadre législatif

Au niveau international :
L'accueil des demandeurs d'asile en France résulte de l'application de la convention de Genève
du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1957 et de la déclaration universelle des droits de l'homme.

Au niveau national :
Le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), entré en vigueur
le 1er mars 2005 réunissant sous une nouvelle nomenclature les dispositions de la loi du 25 juillet 1952 relative à l'asile et à l'ordonnance du 2 novembre1945 sur le droit commun des étrangers.

Concernant la prise en charge des demandeurs d'asile :
  • La Circulaire DPM/CI du 8 juillet 1999 relative aux procédures d'admission dans le Dispositif National d'Accueil DNA des réfugiés et des Demandeurs d'Asile.
  • La Circulaire MES/DPM du 29 mars 2000 relative aux missions des CADA.
  • La Circulaire DPM du 19 décembre 2003 relative à la déconcentration de la programmation
    des ouvertures de places CADA au niveau régional et de la gestion des admissions en CADA.
    Ce dispositif dépend directement du Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Co-développement. Sa mise en œuvre sur le plan local est placée sous
    la responsabilité de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) sous autorité du Préfet de Région.
    Sur le Plan National, l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) coordonne l'ensemble des équipes territoriales sous la tutelle de la Direction des Populations
    et des Migrations (DPM).
 
Organisation et Equipe
Nos bureaux bénéficient d'un local indépendant permettant un accueil convivial et privilégié. Chaque demandeur d'asile est pris en charge par un référent social, qui travaille en collaboration avec
le juriste chargé de la constitution de son dossier de demande d'Asile OFPRA et CRR.
Notre organisation se structure autour d'une équipe administrative et technique œuvrant dans
la prise en charge des demandeurs d'asile :
1 responsable de secteur, 1 comptable, 1 secrétaire comptable.
1 agent technique chargé de l'entretien des appartements, 1 agent technique chargé de la gestion locative et une équipe sociale et juridique chargée d'accompagner les demandeurs d'asile dans
les procédures : 1 juriste , 5 travailleurs sociaux, 2 animateurs, 2 veilleurs de nuits.
 
Opérateur technique de L'Etat
Opérateur technique de l'Etat, l'ADRIM intervient par convention dans le cadre de la mise en œuvre
du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile conventionnels, sous la direction de son organisme
de tutelle, la DDASS.
 
Conditions d'accès au CADA
L'accès au CADA la Phocéenne est réservé aux demandeurs d'asile conventionnels. Ceux-ci sont préalablement orientés par l'ANAEM et la DDASS. Ils doivent bénéficier d'une Autorisation Provisoire
de Séjour (APS).
La prise en charge des familles demandeurs d'asile se réalise dans le cadre de la signature
d'un contrat de séjour et l'engagement au respect du règlement intérieur du centre.
 
Missions du CADA
Prise en charge des demandeurs d'asile conventionnels
  • Accueillir les demandeurs d'asile conventionnels dans un cadre sécurisant et convivial.
  • Appréhender les problématiques liées au parcours d'errance et aux éventuels traumatismes.
  • Assurer un hébergement adapté et leur procurer des ressources (Allocation Sociale Globale).
  • Favoriser leur intégration dans leur nouvel environnement.
  • Mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur accompagnement.

Accompagner et soutenir les demandeurs d'asile
  • dans leurs procédures de demande d'asile auprès de l'OFPRA (Office Français de Protection
    des Réfugiés et Apatrides), et de la CRR (Commission de Recours des Réfugiés).
  • dans toutes les démarches sociales et administratives liées à leur situation.
  • dans les démarches liées à la santé (sécurité sociale, soins, prévention, etc…)
    L'objectif de cette prise en charge est de permettre la mise en œuvre progressive d'un projet individuel d'intégration visant à l'autonomie des individus.

Animer et accompagner dans les démarches de scolarisation
L'équipe est chargée de proposer des activités aux personnes hébergées dans le CADA, La durée
de séjour étant souvent très longue, la gestion du temps libre revêt un caractère important.
L'initiation à la langue française est systématiquement proposée afin de permettre une meilleure intégration. L'équipe est chargée d'apporter de l'aide aux familles dans le cadre des démarches
à la scolarisation.

Préparer à la sortie
La durée du séjour des demandeurs d'asile en CADA est limitée à la durée de la première procédure devant l'OFPRA et la CRR. La sortie des déboutés est un moment difficile pour les familles et pour
les équipes, particulièrement après un séjour prolongé. Cette mission de préparation à la sortie commence donc dés le début du séjour.
Pour les statutaires et les régularisés la sortie se concrétise par un accès au droit commun.
Pour les déboutés, possibilité de bénéficier d'un accompagnement au retour dans le pays d'origine (rapprochement avec l'ANAEM).

Capacité d'hébergement
126 places : 24 appartements ( Studio au T6) en diffus dans Marseille et 1 hébergement de type foyer semi -collectif (capacité de 40 places).

Notre engagement
  • Une équipe disponible et formée aux spécificité du public
  • Une grande capacité d'écoute et de distanciation
  • La prise en compte de la dimension humaine dans la gestion des dossiers
  • La connaissance du droit et des rouages du système administratif
  • La mobilisation des services pluridisciplinaires en particulier le secteur Habitat & Développement.
>> Liens utiles
www.emploi-solidarite.gouv.fr
www.travail.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr
www.paca.pref.gouv.fr
www.paca.sante.gouv.fr
www.cg13.fr
www.regionpaca.fr
www.mairie-marseille.fr
www.bouchesdurhone.caf.fr
www.fondation-abbe-pierre.fr
>> Législation
www.legifrance.gouv.fr
Loi SRU
Circulaire CADA
Circulaire Mission des CADA
Décret n°2007-399 Relatif aux CADA
Guide du Droit d'Asile

>> Lexique
OFPRA :
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides.
CRR :
Commission de Recours des Réfugiés.
APS :
Autorisation Provisoire de Séjour.
ANAEM :
Agence Nationale d'Accueil des Etrangers et des Migrations. Etablissement public administratif chargé de l'accueil en France des migrants en situation régulière.
DDASS :
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
DPM :
Direction des Populations et des Migrations.

Bâtiment du CADA la Phocéenne
 
Une fête dans le cadre du CADA
 
"Identité réfugié" Octobre 1998 Conseil Général 13